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Maître Jérôme TASSI

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Jérôme TASSI, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit de la propriété intellectuelle
Compétences : Droit de la propriété intellectuelle
Barreau : Paris
Adresse : 11 RUE D UZES 75002 PARIS

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La chanson Partenaire Particulier « ne relève pas d’un registre romantique » ce qui empêche l'atteitne au droit moral pour la synchronisation dans le film Alibi.com (CA Paris, 11 mars 2022)

La chanson Partenaire Particulier « ne relève pas d’un registre romantique » ce qui empêche l'atteitne au droit moral pour la synchronisation dans le film Alibi.com (CA Paris, 11 mars 2022)

Par Jérôme TASSI le 14/03/2022
Les auteurs et interprètes de la chanson Partenaire Particulier reprochaient l’utilisation de leur œuvre dans le générique du film Alibi.com, vulgaire selon eux. La Cour les déboute de leur demande sur les droits d’auteur après avoir analysé le texte de la chanson et les précédentes ... Lire la suite >
Rappel procédural : le Tribunal Judiciaire n’est pas compétent en matière de rémunération supplémentaire d’inventeur salarié en cas de convention collective de branche (CA Angers, 24 février 2022)

Rappel procédural : le Tribunal Judiciaire n’est pas compétent en matière de rémunération supplémentaire d’inventeur salarié en cas de convention collective de branche (CA Angers, 24 février 2022)

Par Jérôme TASSI le 08/03/2022
Contrairement à une idée reçue de beaucoup de praticiens, la CNIS et le Tribunal Judiciaire ne sont pas toujours compétents pour statuer sur les litiges d’inventions de salariés. L’article L. 611-7 du CPi prévoit en effet que « Si l’employeur n’est pas soumis à une convention ... Lire la suite >
Une cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit est une donation qui doit être passée devant notaire sous peine de nullité (TJ Paris, 8 février 2022)

Une cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit est une donation qui doit être passée devant notaire sous peine de nullité (TJ Paris, 8 février 2022)

Par Jérôme TASSI le 22/02/2022
Les droits de propriété intellectuelle peuvent être cédés à titre gratuit mais de tels contrats doivent faire l’objet d’une vigilance particulière. En effet, l’article 931 du Code civil relatif aux donations prévoit que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés ... Lire la suite >
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